AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372357cd580146774088bb
16 novembre 1999
16 novembre 1999
les pièces sus-désignées alors que, d'abord, ces pièces constituent des documents nécessaires à l'analyse qu'il lui incombait de faire, qu'ensuite, l'ordonnance énonce "Vu les documents en notre possession
Source officiellePage 54 sur 2445
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310027
21 janvier 2021
21 janvier 2021
, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire" ; que la charge de la preuve que Monsieur W... et ses prédécesseurs remplissaient ces conditions, 30 années durant, s'agissant de la possession
Source officielle