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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202676_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402813_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par jugement du 14 novembre 2023, sous le n° 2202934, le tribunal de céans a rejeté sa demande relative à la protection fonctionnelle en l’absence de faits constitutifs de harcèlement moral et a annulé
Source officielle2ème chambre
DTA_2404035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par jugement du 14 novembre 2023, sous le n° 2202934, le tribunal de céans a rejeté sa demande relative à la protection fonctionnelle en l’absence de faits constitutifs de harcèlement moral et a annulé
Source officiellecr
61372604cd580146774224cc
13 octobre 1999
13 octobre 1999
spontanément par deux niçois courant août et septembre 1994), utilisée pour acquérir et importer une importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que les éléments de fait
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624378
11 février 1987
11 février 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour démontrer, ainsi qu'il lui appartient de le faire, que l'hôtel-restaurant géré par la société de fait GOUJON et VESSAT a eu, au cours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, pour faire présumer de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral, Mme A fait valoir que ses supérieurs hiérarchiques ont pu, en plusieurs occasions, adopter à son encontre un
Source officiellecr
613726a8cd5801467742772e
5 juin 2007
5 juin 2007
bornant à ne point refuser de le servir et à le laisser " régler les repas et consommations de nombreux clients ", sans l'en dissuader, les restaurateurs n'ont accompli aucun acte positif et antérieur aux faits
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258881
21 octobre 2019
21 octobre 2019
ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 30 janvier 2017 par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Tétouan pour des faits
Source officiellecr
REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suiviec/Daniel B
61372547cd5801467741c702
18 juin 1991
18 juin 1991
demandé de lui établir un chèque de 3 000 francs en compensation des services rendus ; qu'elle avait indiqué auparavant lors de son audition par les services de la gendarmerie que B... ne lui avait fait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est aucunement justifié de ce qu'une plainte pénale à raison de faits constitutifs de traite d'êtres humains aurait été effectivement déposée à une date antérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2100996_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de faits constitutifs de harcèlement moral.
Source officielleChambre 1
DTA_2103154_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004589099
26 octobre 1999
26 octobre 1999
; ; Vu la requête introduite le 23 octobre 1996 et enregistrée le 2 février 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa82
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
termes de l’article L. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097
3 juillet 2019
3 juillet 2019
sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne suffit pas à caractériser un fait constitutif
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c3d
3 avril 1990
3 avril 1990
30 mai 1984, que les insuffisances professionnelles du salarié étaient notamment fondées sur l'emploi de méthodes d'encadrement révolues par rapport à ce qui avait été défini "début 1981" ; que ces faits
Source officiellecomm
613724d8cd58014677418d8b
12 décembre 2006
12 décembre 2006
marché des produits copiant les caractéristiques protégées, et pour avoir diffusé un catalogue imitant le sien ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Loxos fait
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbef
29 juin 1995
29 juin 1995
grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié doit prouver l'existence d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail
Source officiellecr
6137264bcd5801467742475c
15 novembre 2000
15 novembre 2000
laquelle il a intérêt , et à la préparation de laquelle il a participé, vaut surveillance ou administration ; que l'intention délictueuse consiste purement et simplement dans la circonstance que les faits
Source officiellePage 54 sur 16174