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10 238 résultats pour « fixation forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... prévoit au titre de la rémunération que ce dernier perçoit une'«'rémunération forfaitaire brute annuelle de 30 036 euros versée en 12 mensualités, rémunération fixée forfaitairement sur la base d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5e16c7633dcd15b3949

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

PMP, la Sas GCM, la Sas EPE et la Sarl Intelec devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité pour dépassement du coût du chantier, et en paiement des travaux de finition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f51

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [M] a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf concernant le rejet de sa demande d'attribution de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant des honoraires le bâtonnier a considéré que le montant forfaitaire, ramené à 1 500 € HT, était justifié au regard des diligences à accomplir et qu'il n'était pas compétent pour statuer sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f213

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Par écritures du 9 novembre 2011, Monsieur X... a sollicité la réformation du jugement déféré en concluant au rejet de la fixation d'une indemnité d'occupation et à titre subsidiaire a souhaité qu'elle

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le montant du différentiel, en minoration ou majoration de la dotation forfaitaire, est notifié à l'établissement.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le montant du différentiel, en minoration ou majoration de la dotation forfaitaire, est notifié à l'établissement.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216264_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; (). ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110437

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

et renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer le montant de cette rémunération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la fixation d'une même rémunération pour toutes les enquêtes serait contraire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402722_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca8c081d26a87e3ef72d51

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixation au passif de la SNCM de la somme

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba35

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Source officielle
CA

Opp. Taxes

6031f7d821fb7a3059f26c93

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Il sollicite le rejet de la demande de Me Xavier Y... en fixation de ses honoraires, et demande qu'il soit jugé que ce dernier a manqué à ses obligations, qu'il soit condamné à lui rembourser la somme

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618132

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069309

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

du décret du 28 mai 1990, à l'effet d'y ajouter une condition tenant à la justification de l'effectivité de la dépense, préalablement au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008112205

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

solidarité et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621744

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

revenu mise à sa charge au titre des années 1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites impositions dans la mesure où elle découle de la fixation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976497

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

X... a été mis en recouvrement le 31 juillet 1985, pour un montant de 25 525 F, calculé sur une assiette n'incluant pas encore les bénéfices agricoles, forfaitairement évalués, que celui-ci avait pu retirer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824381

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) le taux brut 2°) une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet et fixée en pourcentage des salaires

Source officielle

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