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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10668
16 mai 2018
X... prévoit au titre de la rémunération que ce dernier perçoit une'«'rémunération forfaitaire brute annuelle de 30 036 euros versée en 12 mensualités, rémunération fixée forfaitairement sur la base d'un
1ere Chambre Section 1
636ca5e16c7633dcd15b3949
5 septembre 2022
PMP, la Sas GCM, la Sas EPE et la Sarl Intelec devant le tribunal de grande instance de Toulouse en déclaration de responsabilité pour dépassement du coût du chantier, et en paiement des travaux de finition
6ème Chambre
DTA_2100277_20220726
26 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [M] a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf concernant le rejet de sa demande d'attribution de l'indemnité forfaitaire.
Chambre 8
6864c1f731953a33f9365df9
1 juillet 2025
Sur le montant des honoraires le bâtonnier a considéré que le montant forfaitaire, ramené à 1 500 € HT, était justifié au regard des diligences à accomplir et qu'il n'était pas compétent pour statuer sur
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f213
6 mars 2012
Par écritures du 9 novembre 2011, Monsieur X... a sollicité la réformation du jugement déféré en concluant au rejet de la fixation d'une indemnité d'occupation et à titre subsidiaire a souhaité qu'elle
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
Le montant du différentiel, en minoration ou majoration de la dotation forfaitaire, est notifié à l'établissement.
DTA_2500649_20250507
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
: / 1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ; (). ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110437
23 octobre 2013
et renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer le montant de cette rémunération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la fixation d'une même rémunération pour toutes les enquêtes serait contraire
9ème Chambre
DTA_2402722_20251127
27 novembre 2025
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Chambre 4-3
5fca8c081d26a87e3ef72d51
11 septembre 2020
de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixation au passif de la SNCM de la somme
Référés
675a12d23bace64ddb46ba35
2 octobre 2024
le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation
Opp. Taxes
6031f7d821fb7a3059f26c93
29 mai 2018
Il sollicite le rejet de la demande de Me Xavier Y... en fixation de ses honoraires, et demande qu'il soit jugé que ce dernier a manqué à ses obligations, qu'il soit condamné à lui rembourser la somme
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618132
23 décembre 1981
LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008069309
10 janvier 2001
du décret du 28 mai 1990, à l'effet d'y ajouter une condition tenant à la justification de l'effectivité de la dépense, préalablement au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008112205
10 avril 2002
solidarité et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621744
21 octobre 1987
revenu mise à sa charge au titre des années 1971 et 1974 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; °2 prononce la décharge desdites impositions dans la mesure où elle découle de la fixation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976497
21 avril 1997
X... a été mis en recouvrement le 31 juillet 1985, pour un montant de 25 525 F, calculé sur une assiette n'incluant pas encore les bénéfices agricoles, forfaitairement évalués, que celui-ci avait pu retirer
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007824381
26 février 1992
Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) le taux brut 2°) une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet et fixée en pourcentage des salaires
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