Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre gendarmerie nationale LOCALISATION
Article 4-2
L'avis de recrutement est affiché, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du ou des établissements concernés par le recrutement, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans
Article M 50
Les dépôts et réserves de produits dangereux visés à la section X du présent chapitre doivent être aménagés de préférence aux étages supérieurs, dans des locaux répondant aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1). § 2.
LEGIARTI000037347469
Un bilan des actions menées par les conciliateurs est présenté chaque année devant les Commissions paritaires locales afin que des mesures complémentaires puissent être proposées pour favoriser l’accès aux soins.
Article MS 5
Toutefois, les tuyaux souples textiles à paroi interne lisse peuvent être admis pour armer les robinets de 40 millimètres : - soit dans les établissements possédant des sapeurs-pompiers particuliers ; - soit après examen spécial de la commission locale
Article 35
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et
Article L121-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87
l'article L. 121-22-2 du présent code, par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie, après avis, formulé dans un délai d'un mois, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
La dispense prévue à l'article L. 1221-1 est accordée, soit pour chaque acquisition, à titre exceptionnel lorsqu'elle est justifiée par les circonstances locales, soit pour une période déterminée ou à titre permanent, en cas d'incompatibilité entre la
Article D213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88
. - De deux présidents de commission locale de l'eau ; VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ; IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature ; X.- Du vice-président du Comité national
Article R*423-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert
Article R571-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances
Article 9
L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.
Article L5211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
La commission départementale de la coopération intercommunale du département du Rhône est dénommée " commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale ".
Article 2
Le montant des investissements pris en compte pour la fixation de la prime est égal à celui des dépenses hors taxes affectées à la construction, à l'achat et à l'aménagement du local professionnel, ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage
Article 2.8.1
Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles
Article R203-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 44
Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral.
Article L443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
Article U 13
Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public DÉSIGNATION DU LOCAL LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS . Moyens Importants Locaux fonctionnels Cuisines.
Article PE 2
En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente. - d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée
Article 16-1
est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes d'avis présentées en application de l'article 1-2. " 3° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission
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