A chacune des trois dates susvisées le salaire mensuel brut contractuel sera déterminé par application au montant annuel de la rémunération brute acquise, successivement des taux de 8,108 p. 100, 7, 895

[D] [M] percevra un salaire annuel brut de 41 821 euros, réparti sur 13 mois soit 3 217 euros par mois.

;égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

cette gratification, réévaluée chaque année ; que la gratification des stagiaires n'est certes pas un salaire à part entière dans la mesure où la situation de stage constitue à la fois une période de

versées par l'Hôtellerie de Fontanges à des stagiaires, ainsi que les montants représentatifs de leurs avantages en logement et en nourriture ; Attendu que, pour annuler ce redressement l'arrêt attaqué

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

succession et, plus précisément, en l'état, à la répartition des revenus fonciers entre les trois coïndivisaires ; que, selon l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle

ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE MILITAIRE AUX SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, MAIS QUI

avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée à Madame Nathalie X... pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

de clôture d'exercice pour les onze premiers mois de l'année 1974 en retenant, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, que le caractère obligatoire de cette gratification

le redressement résultant de cette réintégration, les juges du fond énoncent essentiellement qu'il n'existe aucune différence de nature entre la gratification qui peut résulter de l'attribution de la

et tous autres avantages en argent ; Attendu que pour annuler le redressement résultant de la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations dues par la Banque nationale de Paris (BNP), siège