AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
3 juillet 2019
C'est pourquoi, le jugement sera infirmé sur ce point.
Source officiellePage 54 sur 12880
1ère Chambre
5fda93bf5511b523c83deee3
18 juin 2019
18 juin 2019
La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu la créance de salaire différé au profit du demandeur, ordonné la licitation avec une mise à prix de 32 500 €, et condamné solidairement les héritiers
Résumé IA — à vérifier