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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

36 260 résultats pour « instance du fond et demande de pourvoi »

ARTICLE

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EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 6

—

Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance

Article A211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 4

—

Les candidats visés à l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 postulent, selon les modalités fixées par les articles 1er et 2 du présent arrêté, sur les postes à pourvoir dans le cadre du troisième tour de recrutement.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.

Article 38-3

—

sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

—

I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

Article 75

—

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 26

—

Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.

Article 6

—

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article R142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R760-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Article R750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article R4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.

Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de l'énergie

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".

Page 54 · 36 260 résultats

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