Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

36 230 décisions liées

Décisions mentionnant Article 514 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-11 référés

627a00dedd6bd9057dc56bd0

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e5

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1ac