Hemery contre le jugement entrepris dès lors que l'intéressé n'avait pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à attaquer ce jugement, après avoir constaté qu'il s'était désisté d'un

depuis le 27 juillet 1981, le dernier en date du 6 décembre 1988, a été licenciée le 20 décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit

; que les questions posées par les experts, notamment quant au sort de la jeune victime si celle-ci avait manifesté une forte opposition, sont des interrogations légitimes dans le cadre de leur mission

l'article 12 du Traité, qu'en revanche, si ces avantages ne compensent qu'une partie de la charge supportée par les produits nationnaux la taxe en question constitue une imposition discriminatoire interdite

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, dans les poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé

Y..., pour fixer le montant des intérêts conventionnels qu'elle a estimé dus du 1er janvier 1978 à la fin de l'année 1978, sans rechercher si le seul document contractuel susceptible de produire des intérêts

K... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement

chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts

Mme [V] fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts et de rejeter le surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice

Il a également prononcé sur les intérêts civils. 9. M. U..., M. T..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que les coordonnées de leur ligne téléphonique, les indications

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

étrangères et du secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté, après avis d'une commission dont la composition et les attributions sont déterminées par arrêté conjoint des ministres intéressés

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance non salarié de M. et Mme [X] en contrats de travail à durée indéterminée, de la condamner à verser aux intéressés diverses sommes

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

X... à payer diverses sommes à titre d'indemnité de délai-congé, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code

faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'association faisant valoir que la preuve de ce que l'accord des parties ne portait que sur quatre heures par nuit de garde et que l'intéressée