de construire dans un périmètre de cinquante mètres, a fait obstacle à l'aboutissement de cette vente.

(la société TDL), sous la désignation « Thomas X... » ; qu'ayant constaté que les sociétés CDHC et CDHC Productions mettaient en vente une gamme de tables dénommée « X... », M.

Dominique X... se trouvait en bas du sentier des châtaigniers dans la nuit du 9 au 10 mars, même si ce témoin, manifestement inquiet pour sa sécurité, au point qu'il a refusé de venir déposer devant la

Exposant que Mme Carmen Z... se livrait à une activité de vente de denrées alimentaires, sous anonymat, sur des plate-formes numériques, le Synhorcat a sollicité une mesure d'instruction in futurum destinée

Par acte du 31 janvier 2017, le Synhorcat a fait assigner Mme Soazig Z... devant le juge des référés aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - Faire interdiction à Mme Soazig Z...

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dans l’espace public, que l’interdiction générale et absolue de tout regroupement et attroupements sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Seine est large et excessive, que l’interdiction porte

du Sud Ouest (CRAMA) ; qu'au titre de la clause de destination des lieux loués le contrat stipulait que " les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente

une promesse synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre

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En conclusion, la Cour estime que le contrôle juridictionnel existant en matière d’interdiction administrative de publications ne réunit pas des garanties suffisantes pour éviter les abus.

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Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

l'arrêt de la cour d'appel COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction

de la vente de l’ouvrage sur l’ensemble du territoire français.

Naturhouse soutient également que l'interdiction de vente en ligne stipulée à l'article 2 concerne le seul franchisé car cette interdiction est réitérée à l'article 6-E§1 portant sur les obligations du