Les ouvriers d'Etat et les adjoints techniques de la police nationale en fonction à la DFPN sont employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées.

Article 3-1

—

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 9

—

Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.

Article 12

—

Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article L7224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 71

Code de la sécurité intérieure

La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :

Article R732-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration comprend : – le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; b) Le préfet de police de Paris ou son représentant ;

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 66

Code de procédure pénale

Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.

Article 233-3

—

Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police. Ils commandent et encadrent les groupes d'investigation ou de soutien opérationnel et logistique.

Article 240-5

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux, des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de chef d'état-major, de chef de division, d'adjoint

Article 7-1

—

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police. Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques.

Article 3

—

Les modalités de formation des plongeurs relevant de la mention B " secours et sécurité ", option police nationale, ainsi que celles relatives à la formation du conseiller à la prévention hyperbare sont définies en annexe I.

Article 1

—

Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de

Article 9-1

—

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin

Article 12-1

—

Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret.

Article 252-8

—

Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.

Article 1

—

exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police

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