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Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 66

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 septembre 1983→ 1 mars 1993

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MODIFIEDepuis le 1 mars 1993→ 2 février 1994

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MODIFIEDepuis le 2 février 1994→ 1 avril 2005

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2005→ 2 juin 2014

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Décisions citant cet article

14 094 décisions liées

Décisions mentionnant Article 533 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014

19 février 2019

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-222218

7 décembre 2022

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103752

2 décembre 2010

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

8 articles

Urbanisme

Jaworski Véronique. Urbanisme. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 531-533.

IV. Déchets - Énergie

Herrmann Laurence. IV. Déchets - Énergie. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 533-540.

Les organisations internationales de télécommunications par satellite : vers une privatisation?

Ravillon Laurence. Les organisations internationales de télécommunications par satellite : vers une privatisation?. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 533-551.

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MODIFIEDepuis le 2 juin 2014→ 1 juillet 2017

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219JUD006441301

19 février 2004

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

9 septembre 1997

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Jurisprudence française relative au droit international public (année 1954)

Muracciole Luc. Jurisprudence française relative au droit international public (année 1954). In: Annuaire français de droit international, volume 1, 1955. pp. 533-592.

Chapitre 1. L’efficacité des clauses de gestion des risques contractuels

533. L’efficacité ou le maintien des clauses. Afin d’éviter toute confusion, il ne faudrait pas s’adonner à l’emploi conjoint des termes efficience et efficacité comme s’ils pouvaient être tenus pour synonymes. Est efficace ce qui produit un effet. Eu égard à une stipulation cela signifie que celle-ci est efficace si elle produit un effet. Par conséquent, l’efficacité se distingue de la validité. Même si, bien évidemment, pour être efficace une clause doit avant tout être valide. Plus particulièrement,...