Article L7224-16 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7224-16
Article L7224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
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