d'un rapporteur autre qu'un membre du Conseil de la Concurrence dans le cadre de l'article 12 mais seulement l'audition des parties en cause et du commissaire du Gouvernement; que l'intervention d'un

son accompagnatrice et à appeler la police, mais à lui donner pour instruction d'alerter le Conseil de l'Ordre et à inviter les deux jeunes femmes à ne pas quitter le Cabinet avant l'arrivée du représentant

STE LA PRÉCISION PLASTIQUE Ets Secondaires Z.I. 76340 BLANGY SUR BRESLES "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège" Assignée en intervention forcée , à personne

le solde du minimum garanti pour Lille le 14 décembre 2001 ; qu'en affirmant néanmoins que la société Verone avait agi conformément à l'article 6 du contrat en versant la somme de 13 500 francs représentant

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne

AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU, AU MOTIF QUE SON CONTRAT REPONDAIT AUX CONDITIONS LEGALES, ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE Y...,

l'exécution de sa mission ; entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant ; procéder à un examen détaillé et contradictoire du véhicule, en présence des parties et/ou de leurs représentants

; Attendu qu'il se déduit de ce texte, selon lequel les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, que l'intervention

-en conséquence, déclaré son intervention volontaire sans objet.

de ce fait pas du même degré de protection que celui accordé par la loi au domicile ; que les lieux concernés étaient librement accessibles à toute heure aux forces de l'ordre dès lors que cette intervention

immédiate de Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] du local d'habitation, avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 1216 € représentant

cahiers des charges, que de permettre aux sociétés clientes de Bouchers Services, de pouvoir, en cas de surcharge d'activités dans les domaines du désossage et du parage de la viande, faire appel à l'intervention

de son représentant légal ».

MAAF Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités

B] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [K] [A] EPOUSE [I] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant :

la CRAMIF, qui n'y était pas tenue, a spontanément procédé à la révision de l'ensemble des taux (1984, 1985, 1986 et 1987), de sorte qu'il a été remboursé à la CFNR la somme de 4 403 418 francs représentant

qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, cette intervention n'est en conséquence pas recevable ; Article 1er : La requête de M.