de la ligue, qui n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'injure envers un groupe de personnes en raison de sa religion, la cour d'appel a violé les articles 48, 6 et 48

[H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir

forcée des époux [D], les époux [F] ont appelé en intervention forcée les époux [D], les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l'article 555 du Code de procédure civile, cette intervention

Il s'agit d'une intervention sans lien circonstancié avec la machine en cause dans l'accident du travail de M. [J]. Au surplus, M.

n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 18

X..., l'arrêt retient que la Cour de Cassation a demandé que soit examinée la qualité de gardien de France location qui contestait sa responsabilité, ce qui constitue l'élément nouveau justifiant l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Cassation M.

d'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'intervention forcée de la société Promotra

EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN...

L'assignation en intervention forcée invoquée par la société MGX Distribution a été délivrée le 22 mai 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

volontaire en cause d'appel doit être déclarée irrecevable, en application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile qui prévoient que « peuvent intervenir en cause d&apos

lieu fort tardivement, sans relever une forclusion quelconque qui eût empêché cette intervention, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M.

La salariée a appelé en intervention forcée en cause d'appel l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme [Localité 1] lequel, créé à compter du 1er janvier 2017,

est route d'Ingouville, 76460 Neville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports frigorifiques européens, dont

défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés et que, dès lors, en faisant état de l'intervention de tiers, élément non visé dans le titre de poursuite, la cour d'appel a privé le demandeur

volontaire de la société GUILLEMIN Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont

Il a appelé à l'instance la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours. 3.