Codes de loi français

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

satisfont pas aux exigences du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements

Article L3332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité qu'ils

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la gestion de cet investissement

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

usées ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations. 4° Financement des investissements

Article ANNEXE II

public hospitalier de retrouver rapidement les leviers de financement permettant de consolider et garantir leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements

Article L32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

L'utilisation et la gestion efficaces des ressources de numérotation ; 7° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ; 8° La sécurité, la prévisibilité et la cohérence réglementaire, afin notamment de promouvoir les investissements

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve qu'ils s'engagent à investir

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " : 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs

Article Annexe

On établit la distinction entre l'utilisation des capitaux investis et leur financement (capitaux propres et endettement financier). La rentabilité économique, c'est-à-dire la rentabilité des capitaux investis, est déterminée uniquement avant impôt.

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

; – avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ; 2° Lors de chaque investissement

Article 321-81

. - La société de gestion de portefeuille garantit que pour chaque OPCVM qu’elle gère, le profil de liquidité des investissements de l’OPCVM est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus.

Article 42

le congrès sur les projets et propositions de loi du pays ou de délibération du congrès relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome , au cobalt et aux éléments des terres rares , y compris ceux qui sont afférents, dans ces domaines, aux investissements

LEGIARTI000024267969

Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes."

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements

Article L34-8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

finalité de permettre aux autorités qui en sont destinataires de disposer des informations énumérées au IV contribuant à déterminer le montant de l'imposition versement mobilité recouvrée pour leur compte afin de faciliter la programmation de leurs investissements