Codes de loi français

Article 18

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article 36-7

Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

Article 43

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article 37

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article D4241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54

Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article 240

En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal aux taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article Annexe 5

. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : - être au nombre maximum de trois appellations.

Article 1-1

L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne

Article 12

L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant

Article 65

Ils peuvent être appelés, au cours de cette année, à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. A l'issue du stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article 2

pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : -au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont

Article 41-1

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite