à intervenir dans l'attente qu'un jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession de la société LE 23 ou prononçant sa liquidation judiciaire, soit rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny

greffe dans le délai de dix jours à compter du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; qu'il résulte de l'article R. 626-20, alinéa 1er, du même code que le jugement

la société Gontard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'après le jugement

du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

Y..., celui-ci agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, ont relevé appel de deux jugements rendus le 11 janvier 2008 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre qui avaient

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2025F194 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement L'affaire a été

d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire

Y..., d'autre part, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société B...

Mme X... était en cours, lors de la cession d'entreprise intervenue au bénéfice de la société Dumez, elle a exactement décidé que ce contrat devait se poursuivre avec cette dernière, conformément au jugement

. *** Attendu que la Cour était, dans l' instance évoquée ci- dessus, saisie d' un appel formé contre deux jugements du tribunal de commerce de Blois ayant, le premier, du 15 décembre 2006, écarté

gardiennage, dont il détenait avec son épouse 50 % du capital et dont il devenait administrateur ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de la société Cerbère Sécurité France et du jugement

Clanet, ès qualités, la somme de 19 615,10 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin dès son prononcé à la période d'observation, en sorte que

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 janvier 1991), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [W] [P], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [H] [C] - [Adresse 2] comme mandataire

de pouvoir des premiers juges ; que la banque La Hénin, créancière, et M.

le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe