Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

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S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de l'arbitrage à l'égard des demandes relatives au contrat de cession

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/010510 du 27/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS). INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires ...

charges de copropriété, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions déposées et les pièces communiquées le jour de la clôture sont en principe recevables ; que le fait de demander l'aide juridictionnelle

Totale numéro 2013/ 647 du 21/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ; que sur le sort du véhicule de Mme V..., il appartient à la présente juridiction

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J... lui étaient réclamées dans le cadre de la procédure collégiale introduite début décembre 2013 ; que l'adresse exacte de l'intéressée ne pouvait déterminer une quelconque juridiction à statuer en sa

Dès lors, la juridiction judiciaire est-elle compétente pour statuer sur les demandes de la Société Cheneville.

que les autorités consulaires compétentes, sur lesquelles l'administration française n'a aucun pouvoir de contrainte, ont été rapidement et valablement saisies, ces seuls éléments permettent à la juridiction

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Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.

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