sur mineur de 15 ans par ascendant naturel, prévue par l'article 227-26 du même Code, étaient identiques" ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les juridictions

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre A... X... et B...

les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts

[R] [D] a saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête aux fins d'être dispensé du paiement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

ayant ordonné à Yann et Alan X... la remise des lieux en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué

stupéfiants découverts à son domicile (1,62 grammes de cocaïne) n'était pas dans la prévention, puisqu'elle était manifestement antérieure au 20 août 2023, seule date visée par l'acte de saisine de la juridiction

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois alors : « 1°/ que les juridictions

demandeurs ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 50, 80, 81, 84, 79 du Code de procédure pénale ; "en ce que les demandeurs ont été renvoyés devant la juridiction

GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle

équitable assurant l'égalité des armes, en violation des textes et principe susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denis X..., Garcin Y... et Marcel Z... ont été cités devant la juridiction

dossier de la procédure qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance de non-lieu partiel, de disjonction ou de renvoi devant la juridiction

répressive, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi, même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile " ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 janvier 1991 portant désignation de juridiction ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de garanties particulières préalables à la décision des juridictions

participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction

participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction

participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction

les attentats commis aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 étaient le fruit d'un complot d'origine américaine et qu'aucun avion ne s'était écrasé sur le Pentagone, a fait citer les auteurs devant la juridiction

puisse être prononcée la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de sorte que le soit-transmis du Parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction