Le fonctionnaire suggéra au requérant de confier à son conseil une lettre d’intention à remettre au greffe de la maison d’arrêt et lui précisa qu’il pourrait ensuite lui-même s’y rendre pour formaliser

le [48] ([44]), la société [31] a accepté d'étendre le dispositif prévu par le protocole de fin de grève aux salariés qui avaient un projet professionnel validé à condition qu'ils aient fourni une lettre

que le syndicat est habilité à agir en substitution pour les sept salariés concernés, peu important le fait que le pouvoir pour agir en justice n'ait été donné à Madame G... qu'après l'envoi de la lettre

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [K], née le 5 novembre 1966, a été embauchée par la société IBSE le'1er'octobre 2002 en qualité de 'projeteur calculateur', statut cadre, dans le cadre d'une lettre d'intention

Il est observé que cette lettre respecte les conditions de forme de la reconnaissance de dette.

Le 13 avril 2016, la société IBM France et la société Manpower Group Solutions Enterprise (ci-après la société MGSE), une filiale de la société Manpower, ont signé une lettre d'intention résumant les grands

avait été créée à la suite du protocole de conciliation du 7 février 2007, ce qui permettait de procurer à la société ECM la trésorerie nécessaire à son activité et, d'autre part, de l'existence d'une lettre

l'acquisition ; qu'un droit de veto avait été prévu au profit des actionnaires financiers si le prix de la cession n'atteignait pas 13 millions d'euros ; que le 23 juillet 2015, le groupe Suez a ainsi émis une lettre

Concernant l'absence de régularisation de lettres de mission, l'Ordre des experts-comptables a vérifié l'existence de ces lettres lors de son contrôle du 26 mars 2015 et n'a pas relevé de problème d'ordre

Le 11 juillet 2004, les parties ont signé une lettre d'intention, suivie de plusieurs avenants. 2. M. [Q] ayant mis un terme aux négociations le 6 mai 2015, M.

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