de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant

pour motif économique le 16 septembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina

Y..., engagé le 1er juillet 1986 par Mme X...nq en qualité de serveur, a été licencié en 1987 ; que la cour d'appel après avoir, par arrêt du 28 avril 1999, déclaré recevable la demande du salarié qui

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et que la rupture doit être fondée sur des éléments objectifs constituant une violation

pour motif économique le 18 octobre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 29 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariées suite à leur licenciement dans la limite de six mois d'indemnités

Contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes indemnités et rappels de salaire.

versées à chacun des salariés, du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

;engager la procédure de licenciement avant l'introduction de la demande.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée

, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, et qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera

du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Annabelle a procédé au licenciement de la salariée, en se bornant à alléguer

par lettre du 28 octobre 2003 pour faute grave et refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et obtenir diverses sommes

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la liquidation judiciaire de la société KTC Fluid Control, prononcés respectivement les 29 octobre et 17 décembre 2002, des salariés ont été licenciés

X... a été licencié le 26 novembre 2002 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'absence de cause réelle