FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 formés par la société Centre national des véhicules de loisirs (CNVL), société à responsabilité limitée

commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

l'éventuelle indemnisation octroyée à Monsieur [K] aux sommes suivantes : - Indemnité pour procédure irrégulière : 1 euro symbolique, - Indemnité de licenciement : le débouter, - Indemnité compensatrice

Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 9] '[Localité 10] de ses demandes injustifiées, et limiter son indemnisation aux seuls travaux de reprise du plancher séparant le 1er

pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Réformer le jugement en ce qu'il a limité

Elle ne produit cependant aucun élément pour justifier de la limitation de l'indemnisation de ce poste de prejudice telle que sollicitée.

La Cour de cassation a posé les limites de l’indemnisation des victimes indirectes en exigeant la preuve d’un préjudice personnel, direct, certain et licite.

de juger que l'indemnité devant revenir à M.

Suivant exploit des 3 et 21 août 2018, les époux [F] ont fait assigner, par devant le tribunal d'instance de Pau, Mme [U] [H] et Mme [A] [H] en nullité du congé pour vendre et indemnisation de leur préjudice

, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement ; Attendu que le protocole d'accord prévoit, à l'article 7- baux à conclure

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 23 octobre 2023, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut : 1°) à la limitation de l'indemnisation

en ce qu'il: * a limité son indemnisation à la somme de 58.053, 11 euros, * L'a ainsi débouté de sa demande d'indemnisation à hauteur de 117.573, 11 euros, Statuant à nouveau et y ajoutant,

Mme [T] n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation de l'intégralité du préjudice corporel subi, alors que le contrat dont elle demande l'application est limité à l'indemnisation de l'état d'invalidité

XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE d'un montant de 14.942,01 €, correspondant à la limite légale d'indemnisation du contrat type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).

prévention du risque inondation par la société Westimage et son stockage de matériel dans le sous-sol en dépit d'un premier sinistre et en l'absence de réparations par le Syndicat des copropriétaires limite

: 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 23 mars 2023 ; 2°) de limiter les indemnisations aux seuls préjudices non couverts par le contrat « garantie

: 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse rendu le 23 mars 2023 ; 2°) de limiter les indemnisations aux seuls préjudices non couverts par le contrat « garantie

de charge et de moment de renversement ; f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs

Elle demande en outre l'indemnisation pour un montant de 36 220 € HT des frais de désamiantage et de déblaiement non pris en compte par l'expert ainsi que l'indexation de l'indemnisation des dommages matériels

Sur la limitation de l'indemnisation STARR AVIATION demande la confirmation du jugement en ce qu'il a limité le plafond d'indemnisation de chaque passager à la somme de 114.336€, en application de l'article