Codes de loi français

Article 16 bis

listes, les délégués de chacune des listes.

Article L347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.

Article R511-96-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.

Article 8

Le 6 novembre 1979, le préfet arrête les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.

Article 9-4

Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire dans chaque collège. Pour le quatrième collège, les listes de candidats sont établies par siège.

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi

Article R150-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

outre les indications prescrites par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.

Article Annexe I

Lettres recommandées avec avis de réception 16 février 2015 Affichage des listes électorales dans les établissements 9 mars 2015, à minuit Date limite de réception des demandes de rectification des listes électorales par les établissements Lettres

Article 2

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article 3

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article 8-1

Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts.

Article Annexe II

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste

Article 25

Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit

Article 16

La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire.

Article 32

La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.

LEGIARTI000042199395

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article 5

Le recouvrement des créances suivantes, émises par voie de titre de perception, lui est confié : 1° Créances résultant de décisions, taxes, redevances, sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par les autorités administratives indépendantes et

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

. – Les parts des associés commandités ou les titres de créance peuvent être souscrits et acquis par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.