n° 73 à 77 ainsi que les terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) d'ordonner à la SAS Gallagher de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la société Kem Délices, représentée Me Denis Gasnier, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les cellules commerciales n°s 45 et 46 ainsi

La SCI SAINT JEAN demeure toutefois libre de procéder à ces travaux en recourant à l’entreprise de son choix dès lors que les travaux sont efficaces et pérennes et assurent le libre et sécure accès des

; - l’appartenance du local au domaine public de la commune n’est pas établie et le contrat de bail commercial ne peut être requalifié en convention d’occupation du domaine public ; - elle a conclu

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2007), que par acte notarié du 2 mars 2005, la société Casatom a vendu à la société Alco un immeuble comportant au rez-de-chaussée un local

se trouve la SARL Dukan de Nitya, suivant avenant du 23 juillet 2000, ont conclu un 'contrat de prestations de services réciproques' donnant à cette dernière la jouissance d'une boutique à usage commercial

commercial », de l'absence de fenêtre et de la présence d'un compteur électrique commun au local commercial, le local litigieux ne pouvait qu'être réservé au logement du personnel et au rangement des skis

Elle soutient que le litige a trait à une cession de fonds de commerce sans transfert de bail commercial et que la société STATION 7 ne peut se prévaloir des baux commerciaux passés entre les sociétés

La société Crédit Lyonnais a souscrit, concernant ces locaux, des déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché ; qu'un nouveau centre commercial, dans lequel l'hypermarché et les autres boutiques ont déménagé

n°81 (pièce n°15), il n'en est pas de même pour les locaux n°58 « local JU » et 88 « local JU Jeans» pour lesquels l'Association du centre multifonctionnel la Vache noire ne démontre pas que la société

[I] [W], agissant pour le compte de la SARL JEANCATE, société en formation, un contrat de bail à compter du 2 mars 2022, pour une durée de 10 ans, portant sur un local commercial situé dans la galerie

[Adresse 8], dont dépend le local occupé par la société M2S.

Q..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé sans offre de renouvellement à Mme N..., sa locataire. 2.

La société Carol's Bougies revendique le statut des baux commerciaux pour des locaux dans lesquels elle exploite un fonds de commerce.

Pourvoi n° Z 10-16.484 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

des locaux à M.

Rocher (Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq années pour le distribution des produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux

Subsidiairement, alléguant que les locaux ne pouvaient être libérés qu'à la date du 03 février 2000, il conclut au débouté de la bailleresse de sa demande de règlement au-delà de cette date.

dans la vente des produits de vapotage aux seules fins de commercialisation de ces produits, ainsi que la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans