, 4 du règlement CEE 3759/ 92 DU 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/ 501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de ménager les résidents étrangers en France ; que d'ailleurs la Banque de France l'a bien entendu ainsi, particulièrement dans ses circulaires des 13 août 1982 et 4 mars 1984 dont il ressort que les

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 19 février 1985 et 17 novembre 1987), que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA

Y..., qu'elle avait engagé en qualité d'"aide technicien-porte mire" le 4 septembre 1972 et qui avait bénéficié à partir d'août 1977 de la qualification de "topographe 1er échelon", un rappel de salaire

1987 et que Denis X... n'a pas démissionné de ses fonctions de président avant son incarcération le 22 août 1987 ; que la prévenue a donc confectionné de faux procès-verbaux de conseil et d'assemblée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre 1984

1982 dès lors que de très nombreux produits ont été transfusés entre le 10 avril 1972 et le 1er août 1982.

1981 par H.S. contre la Suisse et enregistrée le 4 janvier 1984 sous le N° de dossier 10766/84 ;           Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M.

le même jour, alors que l'avenant du 2 février 1989 faisait état du prêt consenti le 26 août 1988 ; que le nantissement avait été inscrit le 19 juillet 1989 ; que le 4 avril 1990, la société Motel du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean-Claude X..., demeurant à Brassac (82190), des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il était resté assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, d'autre part, au rétablissement de M.

Il décida ainsi à dix reprises, entre janvier 1980 et mai 1981, l'incarcération de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1986 et 4 juin 1986, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Frotey-les-Vesoul

janvier 2002), que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics aux droits de laquelle se trouve le Crédit coopératif, selon les modalités prévues par la loi

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 1987, présentée par M.

conclue le 21 août 1963 entre la France et la Grèce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et 21 de la loi du 20 juillet 1988, des articles 5 et 460 du Code pénal, de d l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 575 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs