Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors en vigueur, lorsque

Article 79

—

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précédemment éligibles à une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance à un canton dans lequel

Article 157

—

, demeurent en vigueur.

Article 40

—

Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.

Article 171

—

L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article 33

—

La durée pendant laquelle une personne a bénéficié du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour le calcul de la

Article 98

—

L652-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 ter -Code de la santé publique Art.

Article 5

—

Jusqu'à revision générale des traitements, soldes et indemnités de toutes natures, prévues par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921, les retenues sur la solde des militaires et marins demeurent fixées par la législation en vigueur.

Article 20

—

-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 511-15

—

Lorsqu'elles ne résultent pas directement des lois et règlements en vigueur, les modifications significatives des règles du marché donnent lieu à une consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations

LEGIARTI000032947420

—

Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois

Article 14

—

Le transporteur demeure soumis d'une manière générale aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services normalement compétents.

Article 23

—

l'établissement ; - le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; - le produit de l'aliénation des biens ; - les revenus de biens meubles et immeubles : - les dons et legs, et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois

Article 211

—

-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

Article 2

—

Ces emplois sont déterminés par référence à l'état prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 ; - sur la base des critères appliqués dans le département, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le commissaire de

Article 8

—

II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988. III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].

Article D775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant

Article L641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

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