permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

juge des libertés et de la détention que l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République de Saint-Omer concerne les relations établies entre la société française Trans Inter et sa filiale

Dès lors, la substitution de motifs de droit demandée par l'administration fiscale en défense ne peut être accueillie. 21.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

société Les Produits organiques du Santerre (ORSAN), de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir

fiscale, déduire des faits qu'elle a ainsi exactement qualifiés que la circonstance que les refacturations de la S.A.

le délai de prescription mentionné par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; dès lors qu'un délai de quatre ans s'est écoulé entre l'envoi de l'avis de mise en recouvrement et le rejet de

dit "de transparence fiscale" ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 et la loi n° 70-1129

n° 2016-1918, du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ; D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la société CPH Paris Champs Elysées conformément au traité d'apport, est sans incidence sur son résultat fiscal dès lors que les apports conservent la valeur fiscale qu'ils avaient dans les comptes

Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

prescrit pour ces deux années au titre de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que M.