est à Paris (8e), ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Ing Bank, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2016), que la société française

SEINE-ET-MARNE DU 4 NOVEMBRE 1967 CLOTURANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A SAMOIS-SUR-SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LA LOI

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1992), que M.

[N] [F] fait valoir que postérieurement à l’ordonnance de clôture il est parvenu à louer son bien et que le loyer qu’il en tire est intégralement reversé au syndicat des copropriétaires, qu’il a en outre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile

Lors de l'ouverture de la succession, seuls les héritiers de la branche paternelle ont été appelés à la succession : I... H... et Mmes D... et W... H....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire

la société Somaco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2018) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière

[S] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

... (5e), prise en la personne de son syndic, la société Legepargne, dont le siège social est ... (1er), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que

la circonstance, insuffisante, qu'elle a été déclarée à la sous-position "autres caséines" de la nomenclature combinée du tarif douanier commun ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé (Pau, 7 février 1995), que M.