titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

VLN a, par courriel en date du 4 décembre 2019, informé Madame [X] [E] veuve [O] qu'elle avait donné en location deux appartements situés au sein de l'immeuble à des étudiantes jusqu'au 30 juin 2020.

sociétés Daniel X... conseil et Cabinet Gérard Ribereau exercent la même activité d'agent immobilier et ont travaillé en partenariat entre 1994 et 1997 ; que la société Cabinet Gérard Ribereau a reçu mandat

emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme mandataire de l'indivision résultant du droit au bail sur le logement familial ; qu'en

du fonds de commerce de la société CONVENTION LECOURBE n'a pas eu pour effet de transférer les mandats à la société GROUPE X... et que le séquestre des fonds mandants notifiés le 20 octobre 2005 par la

INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [P] [V], expert métier, dûment munie d’un mandat écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [F] demeurant

du mandant pouvant être tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire, le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au mandat qui

Ce contrat de location n'est pas signé par Monsieur [F]. Toutefois, le retour de location du 18 septembre 2024 est bien signé par Monsieur [F].

- signé par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre pour le Président empêché et par Madame Marylène BOGAERS, greffière à laquelle la minute de la décision

[I] [R], 3°/ à Mme [U] [G], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société Pure gestion locative, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société

[C] [G] a donné en location un appartement n°0606 à Madame [Q] [M] situé au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel global de 394,60 euros, charges et frais d’occupation inclus

La société Didier Absil Développement, dénommée DAD, a été agent commercial de Olivier Y..., qui exploitait un domaine viticole, pris en location auprès du GFA Château Mas Neuf des Costières.

X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M.

, la société Station de la Jaille a engagé, courant 1989, des discussions avec la société Essant pour obtenir que cette activité soit par la suite réalisée dans le cadre d'une location-gérance ; qu'à compter

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat'.

. ; que c'est d'ailleurs pour pallier cette carence que le cabinet X... a choisi de mettre le fonds en location-gérance à la société GISO, laquelle a obtenu la carte professionnelle le 7 novembre 1997

(pièces 14- a et 14- b) ; que la SCI Vakil est propriétaire d'un local commercial situé au ... (78) qu'elle donne en location à la SARL Magma Trading (pièce 14- c) ; que la SARL Magma Trading, constituée