_______ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 179 FS-P+B+I Pourvoi n° R 16-24.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prévisions de l'article 12 des conditions générales du contrat (cf. les dernières écritures de l'EURL Moreau, p. 6 in fine et p. 7), quand cette contradiction était pourtant de nature à faire ressortir un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ces conclusions qui étaient de nature à démontrer l'accord des parties pour l'exploitation de cette marque aux lieu et place de la marque ancienne Maisons Mikit, la cour d'appel a violé l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société NCR FRANCE, société anonyme, dont le siège

publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° D 15-15.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au soutien de cette prise d'acte Mme [K] invoque les manquements suivants : -non-respect de l'obligation de lui fournir du travail suite à sa visite de reprise du 9 janvier 2018 ; -l'absence d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il convient alors d'examiner chacun des désordres invoqués pour vérifier si la défenderesse a manqué ou non à cette obligation et dans l'affirmative d'examiner la demande de réparation corrélative.

avaient donné lieu à une première injonction en date du 20 mars 2025, fondée sur des rapports auxquels l'association requérante n'a pas répondu avant le mois de mai 2025, lesquels constataient des manquements

A compter du 29 août 2016, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2594 F-D Pourvoi n° P 16-20.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant les manquements constatés ; que, reprochant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[Y] invoque les manquements tenant au non respect des dispositions conventionnelles concernant son salaire pendant la période transitoire, puisqu'il n'a pas bénéficié du paiement de l'indemnité conventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

à son obligation générale de bonne foi pour touts les contrats de prêts constater notamment qu'il a manqué à son obligation d'information et de conseil constater qu'il a commis divers manquements contractuels