contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, enfin, subsidiairement, que sauf à manquer

du retrait de pouvoir de Monsieur Pierre X... à son frère, et d'avoir manqué à son devoir de conseil à l'égard de la SCI PARC DE LA SAUSSAIE.

le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du titulaire d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de l'intermédiaire d'assurance pour manquement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner la société Axa Banque à réparer les préjudices résultant de ses manquements

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CB Investissement et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts,

Elle soutient que la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes et la société I Sélection ont manqué à leur devoir de conseil en l'orientant vers un placement immobilier inadapté à sa situation fiscale

la cour d'appel, pour rejeter la demande d'indemnisation des emprunteurs, après avoir relevé que Jean-Michel Y... avait manqué à son devoir d'information en n'ayant pas mis les emprunteurs en garde sur

avec la capacité de remboursement des emprunteurs telle qu'elle résultait des renseignements fournis par ces derniers, qu'il a d'ailleurs été remboursé sans difficulté pendant 16 mois et qu'aucun manquement

Pour infliger la sanction de blâme la ville de Paris s'est fondée sur la double circonstance que la requérante avait manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et qu'elle avait fait un usage abusif

d’avoir manqué à son devoir de réserve, avec la diffusion d’un courriel à l’ensemble des agents de la mairie le 31 décembre 2021, en tenant publiquement des propos tendancieux à l’encontre des élus et

.. font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué

Y... avait manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur le statut juridique des éléments qu'il se proposait de démolir la cour d'appel n'était pas

Les époux [D] soutiennent que la banque de Tahiti a manqué à son devoir de mise en garde en leur octroyant un prêt alors que leur taux d'endettement dépassait 30 % et en prenant en compte le salaire du

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir

L'office public de l'habitat Domanys soutient que : - la maitrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception ; - il justifie du coût des travaux de reprise rendus

pour la femme ; qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué

Le conseil de discipline, aux termes d'un avis du 22 janvier 2021, a proposé une exclusion temporaire de fonctions de l'intéressé pour une durée d'un mois à raison de manquements à son devoir d'obéissance

X... avait commis un manquement à son devoir de conseil, qui aurait fait perdre à M.

du banquier à son devoir de mise en garde lors de la souscription d'un emprunt s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait manqué à

d'information et de conseil pendant toute la durée du remboursement du crédit et notamment au moment de la réalisation du risque; que la cour d'appel qui, reconnaissant que l'établissement de crédit avait manqué