le navire a dû être coulé le 16 décembre suivant ; que la compagnie La Concorde, apéritrice, et les autres sociétés assurant la société Bouygues (les assureurs) l'ont indemnisée de la perte de la marchandise

deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1988) la société Galeva a demandé au juge des référés de condamner la société Nova-Distribution à livrer sous astreinte les marchandises

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie sur l'origine d'une marchandise

[W] [I] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, ordonné des restitutions, et ordonné une mesure de confiscation.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la Société française et américaine d'automobiles (société SFAA) a chargé la société Koenig d'un transport de marchandises

Y..., invoquant une clause de réserve de propriété dont l'acceptation par la société résultait d'un télex envoyé par celle-ci, a revendiqué le matériel et les marchandises livrées ; Attendu que M.

droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises

poursuivi la société Boulogne pneus en paiement du montant de deux lettres de change, que cette dernière avait acceptées ; que la société Boulogne pneus a invoqué l'inexécution des livraisons de marchandises

d'assurance ; qu'arguant d'une fraude qu'aurait commise la société Interamericana Transmarin dans l'établissement des connaissements, qui n'auraient correspondu à aucune expédition effective des marchandises

Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée

du tribunal de commerce, alors que « la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le propriétaire d'une marchandise

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

M... , directeur du magasin, ont été poursuivis pour avoir procédé, dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où est installé l'hypermarché, à la vente au déballage de bicyclettes

, Gilbert X... déclarait que l'immeuble était affecté à son activité de marchand de biens et que le produit de la vente serait donc retenu pour la détermination de son bénéfice professionnel ; que la

prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

; qu'ayant déduit de ces constatations que les documents produits ne permettaient pas d'établir que les marchandises litigieuses avaient une origine licite, la cour d'appel, dès lors qu'elle retenait

transportées contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et

que moyennant paiement anticipé d'un montant égal à la valeur des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle