Ils soutiennent que ces vices, antérieurs à la vente, étaient cachés, n'étant pas apparents pour un acheteur profane et n'ayant pas été mentionnés lors de la vente.

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règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X... avait manqué à son obligation de délivrance en omettant d'informer spontanément les acheteurs, d'une part, sur les conditions de maintien de l'hôtel dans la catégorie des deux étoiles et, d'autre

cour d'appel, qui constate elle-même que la modification de l'organisation de l'entreprise n'a pas été spécialement adressée au salarié, puis qui se borne à énoncer que "le salarié percevait" un "apparent

civiles ont interjeté appel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La SEHPLC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vice n'est apparent que si l'acheteur pouvait se convaincre par lui-même de toute son ampleur et de toutes ses conséquences ; qu'en

le pourvoi de Jean Lechat : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 596 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

avisera ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 469 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civiques; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Da X..., se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, avaient invoqué des marques sur le mur séparant les propriété Y... de l'immeuble appartenant au syndicat, telles que l'existence d'un chaperon

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, 322-1 et 311-1 et suivants du code pénal, défaut de motifs et manque

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

alinéa 2, 1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".