> sur le défaut de qualité de Monsieur [K] [C] à agir au nom et pour le compte de «l’indivision successorale [G] [B]» L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous

de la taxe d'habitation de 2018 à 2021, retenant que cette dépense constituait une dépense de conservation et incombait en conséquence à l'indivision et non à l'occupant du bien comme prétendu par Monsieur

[D], si par extraordinaire le projet de partage de Maître [D] n'était pas homologué : -dire et juger que Mme [W] se réserve le droit de modifier ses demandes non prises en compte pour le calcul de

au 1er avril 2006 et au 1er avril 2008, AUX MOTIFS PROPRES QUE « […] Sur les comptes de l'indivision […] pour le surplus, Mme [X] ne justifiant que du coût de l'assurance propriétaire non

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut donc être opposée à la demande en paiement au titre du solde du compte d'indivision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Michelle X..., qui était alors séparée de son mari, M.

X... et de lui enjoindre de réaliser divers travaux, alors, selon le moyen : 1°/ que les limites de la copropriété concernent de façon indivisible le syndicat des copropriétaires et le titulaire du lot

En l'occurrence, le procès-verbal de saisie-attribution du 22 janvier 2021, qui n'a pas été rédigé à la demande des coindivisaires de l'indivision successorale de [O] [S] mais à celle de l'indivision [

[B] [K] dans l'indivision de M. [B] [K] étant de 70%, le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due à l'indivision était donc maintenu à 1 200 euros.

[D] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance portant sur 'L'annulation de l'ordonnance d'incident, en tout cas sa réformation en une matière susceptible d'être jugée indivisible, et en tout état de cause

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2007), que Mme X... a été engagée par Laurent Y..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouve l'indivision

appelé et non contradictoirement entendu en référé sur le déni de ses droits utilisé comme moyen de rétractation de l'ordonnance attaquée, d'invalider l'ouverture d'un compte prétendu au nom du syndicat

publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Q 22-19.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte des dispositions précitées que l’entretien professionnel d’un agent public a un caractère indivisible. 3.

[B] [K] a sollicité voir ordonner le renvoi devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés.

Monsieur Emile X... est décédé le 12 avril 1997 et Mademoiselle X... a poursuivi l'instance en son nom personnel et en sa qualité d'unique héritière de son père.

; -désigner Maître [G], Notaire à [Localité 21] ou tel Notaire qu'il plaira au Juge aux affaires familiales afin de procéder opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision avec prise en

[R] [K], décédé le [Date décès 7] 2021 à Ajaccio (20000),Pour ce faire nommer Maître [Y] [I], Notaire à Ajaccio, pour procéder au partage judiciaire, avec mission habituelle en la matière,A défaut, nommer

[Z] [U] Mme [F] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, un arrêt