ingérence, usage de fausse qualité ou immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 6 février 1991 portant désignation de juridiction ; d Vu le mémoire

l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

lieu qu'à annulation partielle de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 décembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [D], et les conclusions de M.

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du débat contradictoire préalable au placement de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit acceptée le 15 janvier 2013, la SA Creatis a consenti à M.

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Vu 1°), sous le numéro 178561, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996 et le 5 juillet 1996, présentés par la COORDINATION DEPARTEMENTALE

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de lui avoir adressé un mémoire en réclamation préalable ; - aucun décompte général définitif n’a été tacitement

D... était le support nécessaire du mémoire déposé par M.

Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent A..., notamment du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de

dénommée pour "infractions au Code pénal et au Code de procédure pénale", a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant le désistement de la partie civile ; Vu le mémoire

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LA-ROCHE-SUR-YON sous la prévention d'abus de confiance ; Vu les mémoires

produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en date du 23 juin 1994 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, déposé après que le conseiller désigné