En dernier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à l’encontre de M.

Sur le doute sérieux : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle

Sur le doute sérieux : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle

Sur le doute sérieux : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle

Sur le doute sérieux : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle

partie ni représentée ; qu'en déclarant la société irrecevable en sa tierce opposition contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1996 entre la société Sogérim et les époux Y..., bien qu'il résultât des mentions

premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. () ". 8.

mentions de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

la mention de la décision du tribunal administratif, qui a été par ailleurs notifiée à l'intéressé, qui a ainsi été informé de toutes ses composantes, et que le paraphe de ce document par l'intéressé

Sans contester les éléments de fait mentionnés dans la décision, M.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a considéré que la présence en France du requérant constituait une menace à l'ordre public après avoir

Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne avait mentionné dans la décision contestée que l'intéressé est " célibataire et sans charge de famille " et " n'a jamais sollicité en connaissance

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Sur la légalité du refus de délivrance d’un titre de séjour : Il ressort des mentions de la décision en litige que celle-ci vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier. 4.

de la formation de jugement ne sont pas placés sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l'oblige à mentionner

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

La seule circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes n'ait pas fait mention dans sa décision de la situation professionnelle alléguée par M.

Gueudet, président de Chambre, Mme Z... et Mme Schneider, conseillers" ; qu'en l'absence, dans la décision, du constat de l'observation de cette double condition, la cour d'appel a privé sa décision de

lui sont reprochés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; qu'en l'espèce, l'état de récidive n'étant pas visé dans le titre de poursuite et aucune mention