professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.

que lui devait la société ACR distribution, alors, selon le moyen, que le fournisseur qui a été condamné à indemniser un maître d'ouvrage à raison des dommages causés par son fait a droit à la garantie

Q... et la MAF dans la limite de la garantie souscrite par M.

société Schneider un contrat ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en oeuvre des installations d'économies d'énergie sur son site de production, son cocontractant s'engageant à lui garantir

dans une prison qui correspond à l’   «   Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus   » des Nations Unies.

garanti par la directive ou soit supérieur à ce minimum, en raison d'absences, en particulier lorsque ces absences n'impliquent pas de repos pour le travailleur mais supposent au contraire l'exercice

' par la direction correspond bien à un bonus non garanti au sens de la convention collective et qu'il n'avait pas à être compris dans le calcul du salaire minimal.

annuel garanti et non en cas de promotion interne ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre Oscar Lambret aux dépens ; Vu l'article 700 du code

garantie ou de rappel de salaire minimal de négociateur immobilier, . 1 917 euros à titre principal et 2 105 euros à titre subsidiaire, à titre de congés payés afférents, . 2 000 euros à titre de dommages

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

(la banque) a consenti un prêt garanti par une hypothèque portant sur un immeuble qui avait été estimé par M.

de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société ; Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances

Sur la demande de restitution de la caution : Aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. Les clauses conventionnelles claires et précises ne donne pas lieu à interprétation.

d'un expert et assigné la société Seram environnement, ainsi que les sociétés Seram et Compact G, celle-ci depuis lors en redressement judiciaire, appartenant au "Groupe Seram", qui ont appelé en garantie

du 26 juin 2013 dès lors qu'il a des problèmes de santé ; - qu'il existe des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie où il n'a pas pu bénéficier des conditions minimales

des problèmes de santé, et qu'il parle la langue française ; - qu'il existe des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile en Italie où il n'a pas pu bénéficier des conditions minimales

X... à titre personnel (l'avaliste) ; que la seconde ouverture de crédit a été garantie par un gage portant sur le stock, placé en tierce détention ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

En premier lieu, selon le Conseil constitutionnel, le droit à un recours juridictionnel effectif n'est garanti, en matière de privation de liberté, que si le juge judiciaire est tenu de statuer dans les