de repas, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a effectué une confusion entre le salaire et les frais professionnels, a violé l'arrêté du 26 mai 1975 et n'a pas respecté le minimum

conventionnel des agents N II sur le SMIC, les salariés classés à ce niveau, d'une part, et ceux classés au niveau III qui perçoivent déjà un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, d'autre part

Sur la demande de rappel de salaire en application du minimum conventionnel Attendu que si, en principe, la qualification professionnelle d'un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement

collective, entrer en compte pour déterminer si ce salarié a bien perçu le salaire minimum prévu par la convention collective pour sa catégorie ; que tel est le cas d'une prime de 13ème mois qui, versée

de présence dans l'entreprise, - 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise, - 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise ; que la société Presta Silo soutient que pour apprécier si le minimum

Elle relève une erreur dans le minimum conventionnel invoqué par Mme [V] [O] pour l'année 2008 et soutient que les primes de vacances doivent être intégrées pour le calcul, reprochant à Mme [V] [O] de

conventionnel Le salaire minimum conventionnel, qui revêt un caractère obligatoire, résulte de la classification du salarié dans la convention collective applicable.

que la prescription quinquennale s'applique à partir de cette date ; qu'en 2003, la SAS MAILDOR a remis en cause sa propre signature pour tenter d'imposer un alignement des salaires sur le salaire minimum

qui, à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire minimum

du Code du travail et 1134 du Code civil; que, d'autre part, pour écarter la demande relative au treizième mois, les premiers juges avaient retenu que le dépassement du salaire perçu par rapport au minimum

décidé de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de paiement du salaire minimum

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

d'ancienneté, et d'une indemnité incidente de congé payé, en retenant que les tâches à lui confiées correspondaient à celles de collaborateur 1er échelon coefficient 305, telles que définies par la convention

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé

la société et non-respect des dispositions de 1'article L. 1224-1 du code du travail - -590,76 euros outre 59,08 euros de conges payes afférents à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum

V..., également produits, permettent à la cour de constater que le salaire contractuel de 1.800 euros nets par mois a toujours été respecté et qu'au surplus, le salaire minimum conventionnel a lui-même

Y... calcule son manque à gagner en comparant son salaire journalier fixe au salaire minimum conventionnel annuel ramené à l'équivalent journalier ; que ce mode de calcul est inadapté dès lors que le respect