En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le fluide contient des PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.

Article L341-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres

LEGIARTI000035189382

—

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article R443-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de vente.

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

Pour l'application des présentes dispositions, les immeubles s'entendent de ceux détenus en pleine propriété, ainsi que de ceux exploités en tant que titulaire d'un usufruit ou en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique.

Article 20

—

Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 3.

Article 110

—

. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.

Article L2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

Article Annexe I

—

de services Calcul correct du prix de vente d'un produit et d'une prestation (shampooing, coupe...) au regard du contexte Prix coûtant des produits, Assurer le suivi des opérations comptables y compris bancaires : • préparer les versements à

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Code forestier (nouveau)

Les actes mentionnés au précédent alinéa sont accessibles pendant une durée minimale de deux mois à compter de la date de leur première mise en ligne, puis sont archivés.

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Code de l'énergie

du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ; 4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux.

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.

Article 10

—

La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Code général des impôts

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

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