3 janvier 2017, ne sont pas remplies compte tenu de l’absence d’un périmètre de marche limité à 400 mètres, de l’absence d’aide humaine ou d’aide technique pour ses déplacements et de difficultés modérées

Elle ajoute que la finition d'un véhicule ne peut être considérée comme un élément essentiel de la vente.

clauses administratives générales (CCAG) et que le document qualifié de « contrat cadre » par la société Conceptualys est, en réalité, constitué de ces documents avec la grille de prix des maisons modèles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., revendiquant la qualité d'auteur de modèles

Il est constant aux débats que la société C M G (SAS), qui exerce une activité d'achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros,

Elle a été licenciée le 24 novembre 2010 pour son mode de management irrespectueux à l'égard de ses collaborateurs.

déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme que les escroqueries ont été commises par fausse entreprise, le projet économique des deux sociétés étant une fiction

et le caractère individuel du modèle.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé (2 ans: art. R.443-1) qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

X..., auteur d'une déclaration de dépôt de modèle concernant une borne de stationnement, effectuée le 20 octobre 1989, et la société X... qui fabrique et commercialise ces bornes ont assigné les sociétés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) que la société Ballet fabrique, depuis 1985, des modèles

Sur la demande reconventionnelle La SAS MODE ET NATURE réclame le paiement de la somme de 5.000 euros à titre d’honoraires impayés.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Il soutient que : - le mode de calcul du remboursement partiel de son loyer retenu par l'administration est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article 6 du décret n°

[W] [G] garantira et relèvera intégralement la société AZ Architecture de cette fixation de créance, et a condamné M.

Le 18 mars 2009, Louis étant alors âgé de tout juste 2 ans, Angèle Z...a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer d'une demande tendant à la fixation à son

En effet, la demanderesse ne démontre pas la résistance ou la mauvaise foi de la défenderesse qui pourrait être de nature à justifier la fixation d’une astreinte.

'Emily', d'autre part, que les modèles Gilda n° 184 123 et Eram n° 154 089 ruinent l'originalité prétendue du modèle 'Emily' et enfin, que le caractère tout à fait accessoire de la reproduction du modèle