-Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant : -le nombre d'entreprises en disposant ; -le mode de gestion choisi, interne

Article Annexe III

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Mode opératoire des travaux avant la réépreuve des canalisations - ouverture du tampon de cheminée concernée et des regards concernés ; 3.3.

LEGIARTI000024466317

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ANNEXE I MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2011 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2010 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900 ANNEXE II MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, des immeubles échangés et cédés (commune, section, numéro, lieudit, contenance, nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode

Article L120-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

de droit public agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute

LEGIARTI000046891130

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Analyses chimiques spécifiques (eaux d'origine superficielles et eaux d'origine souterraines) Substances actives au bleu de méthylène (*) Paramètre obligatoire en liste C5 avec fixation sur site si mesuré en laboratoire, peut également être mesuré sur

Article Annexe 190-A.4

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Leurs fixations et leurs supports doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. La barre d'appui du côté de l'espace libre est pliante. Le lave-mains devrait être installé à portée de la cuvette à 850 mm du sol fini au maximum.

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, notamment une extension des indications thérapeutiques, ou dans les données qui ont été prises en compte dans la fixation

Article Annexe II-b

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Mode Durée Mode Durée Mode E1- Épreuve scientifique 3 Sous-épreuve E 11 : Mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U12 1,5 CCF Ponctuel pratique

Article Annexe IIb

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Mode Durée Mode Durée Mode E1 : épreuve scientifique U1 3 Sous-épreuve E11 : mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique 1 h CCF Sous-épreuve E12 : U12 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique

Article 86

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-Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2025.

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Toutefois, l'apporteur peut renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle l'apport est réalisé.

Article 60

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I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements

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