Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation

Article R251-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Code rural (nouveau)

Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.

Article R255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Article R1333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.

Article R5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Code de la santé publique

Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité

Article L236-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de l'article L. 5141-16 les études, essais, recherches ou expérimentations, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une modification de celle-ci

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.

Article 34

—

L'autorité peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

Code des transports

Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception des modifications ou compléments majeurs

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications susmentionnées.

Article 16

—

La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution

Article 5

—

commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

A chaque modification des clauses types, les organismes sont tenus, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles impliquent.

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l'une de ces procédures est soumise par le titulaire à tous les Etats qui ont autorisé le médicament concerné.

Article 2

—

Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément aux dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1

—

central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification

Article 7

—

Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie.

Article 15

—

sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification

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