AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c8cd5801467740e11d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
l'objet du litige, écarter le chef de la demande relatif aux frais de déplacement au chantier, au prétexte qu'une demande de frais de déplacement du domicile au lieu du travail n'était pas fondée ;
Source officiellePage 54 sur 6170
soc
613723ddcd5801467740f303
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Fils a fait l'objet le 18 juillet 1996 d'un redressement judiciaire ; que l'AGS-CGEA ayant refusé la prise en charge de M.
Source officielle