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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c8cd5801467740e11d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

l'objet du litige, écarter le chef de la demande relatif aux frais de déplacement au chantier, au prétexte qu'une demande de frais de déplacement du domicile au lieu du travail n'était pas fondée ;

Source officielle

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CC

soc

613723ddcd5801467740f303

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Fils a fait l'objet le 18 juillet 1996 d'un redressement judiciaire ; que l'AGS-CGEA ayant refusé la prise en charge de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110432

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

pourvoi, enregistré le 9 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la SARL Prestig'Immo, dont le siège est 4, place des Terreaux à Lyon (69001), représentée par son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201562

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de cet arrêt ; que la procédure avait pour seul objet d'examiner la demande formée par la société Eternit au titre des sommes versées à la suite de réclamations de 163 salariés, ou leurs ayants droit,

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions responsives, la SARL GERSIM demande à la juridiction de constater que sa demande de délais de grâce est devenue sans objet en raison de son départ du local, de débouter la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100522

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243be

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle est également propriétaire du lot numéro 7 consistant dans un parking numéro 21 liseré bleu au plan du sous-sol et les 33/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200459

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Son avenant de 2003 a été négocié pendant plusieurs années par la Française des Jeux et la profession, représentée par son syndicat l'UNDJ, sous la pression de l'Etat, sur le fond de ses exigences en ternies

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd598

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

ultérieure du code par l'INSEE, et avait demandé au cabinet comptable de faire figurer sur son bulletin de paye la mention de la convention collective de la métallurgie ; qu'en s'abstenant de répondre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200579

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ALORS QUE la notification par voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que lorsque la notification est faite sous enveloppe, il appartient

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CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... ayant, pour sa part, produit la totalité de ses bulletins de paie faisant apparaître le nombre d'heures de dépassement de l'horaire préétabli sous la rubrique "prime horaire" ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5ba

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

engagement a pour objet de mettre celle-ci en garde contre le risque d'oubli de son engagement, notamment s'il y a eu des modifications dans la situation qui l'a déterminée, et d'attirer son attention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200558

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Alain Morlay, demeurant Le Pyla, La Teste de Buch (Gironde), 22, avenue de La Forêt, 2 / de la société civile immobilière du Pomerol, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa20a

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Y..., architecte ; que l'Association s'est ultérieurement désistée de son action, et que l'entrepreneur a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de travaux ; Attendu que les

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f77

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

d'obtenir l'avis du conseil de discipline sur l'indemnisation d'une mise à pied conservatoire ne saurait donc constituer une garantie de fond ; que son inobservation ne peut dès lors être sanctionnée

Source officielle