non-renouvellement de son contrat à durée déterminée dès lors que le motif du non-renouvellement de son contrat n'est pas lié aux besoins du service, ni à des considérations tenant à sa personne ; * de la modification

à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (...) que sa nomination en qualité de directrice est intervenue le 11 mai 1993; (...) que le caractère à la fois très temporaire et précaire des fonctions

aurait été illégitime, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement au salarié une modification

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° X 17-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Le 23 octobre 2019, la société Bioesterel a déposé auprès de l'ARS PACA une déclaration préalable portant une modification de son autorisation de fonctionnement prenant en compte la fusion par absorption

service ainsi que la brusque dégradation de ses conditions de travail, - des reproches injustement notifiés à sa personne lors de réunions, notamment des propos injurieux de Madame [X], - la modification

modifiait sa qualification, pas plus que son degré de subordination à la direction générale et son niveau hiérarchique ; qu'en jugeant néanmoins que la modification apportée aux fonctions de M.

Elle fait valoir : - que l'urgence est caractérisée dès lors que son changement d'affectation, qui emporte modification de ses fonctions, de ses conditions de travail et de son lieu de travail prend

; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté les modifications intervenues dans les fonctions du salarié caractérisant

de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, sauf si le salarié a été licencié dans l'intervalle. 1.1 - Sur le moyen tiré d'une modification

qui versait à Monsieur X..., à compter du 2 août 2001, une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 15% pour une affection inscrite au tableau n° 30 B (lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

de ses fonctions portant atteinte à sa santé, passant de simple vendeur à vendeur magasinier ce qui supposait de la manutention alors qu'il avait des problèmes de dos, d'une autre part, une modification

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.

[L], il est établi qu'il se trouvait à l'origine de la demande de modification de ses fonctions et qu'il n'a manifesté aucune réticence quant à l'évolution de ses missions alors même qu'il était en copie

Monsieur B... a été licencié par lettre du 24 janvier 2003 pour refus d'accepter toutes modifications de ses fonctions liées à la réorganisation commerciale de la société Raoul Y....

du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en

Par lettre du 3 janvier 2014, l'employeur l'a informé de la nécessité de supprimer les fonctions d'administrateur de garde et il lui a proposé une modification de son contrat de travail que l'intéressé

unilatérale de ses fonctions.

Il invoque': - la modification unilatérale de ses fonctions en violation des stipulations du contrat de travail soit : . la rétrogradation hiérarchique et opérationnelle avec l'arrivée de M.