; que cette réponse était négative; que le 18 décembre 2006 la société a mis en oeuvre la modification du contrat de travail et a ordonné à l'appelante de rejoindre Papeete à compter du 22 janvier 2007

le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente

de direction de l'employeur, sauf à caractériser un comportement discriminatoire ou une modification du contrat de travail lui-même ; De plus, Monsieur X... a seulement été chargé de procéder à des

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que le mode de rémunération de M.

était plus de même puisque en cessant de le rémunérer jusqu'à ce qu'il reprenne son activité non pas dans ses attributions initiales mais dans le poste proposé de Baisieux, l'employeur a imposé une modification

en cas d'acceptation ; que, toutefois, dans le courrier officiel de proposition de modification du contrat de travail en date du 16 juin 2011, l'ambassade s'est bornée à offrir à l'intimé un transfert

ne constitue pas une modification du contrat de travail ; en l'espèce, le transfert du siège social de la société CGST SAVE de Bagnolet à Paris 8ème ne constitue pas une modification du contrat de travail

de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation

du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime ; que les juges du fond auraient dû rechercher si la modification et le licenciement

Elle oppose que la proposition d'un avenant, simple formalité, tel que précisé dans le courrier du 30-06-2021 de notification, n'entraîne pas automatiquement une modification du contrat de travail , ce

; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du lieu d'affectation, qui avait un caractère exceptionnel et temporaire, ne constituait pas une simple modification des conditions de

X... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du fait qu'il avait, pendant six mois et sans la moindre réserve, occupé les fonctions litigieuses (manque de base légale au regard des

entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

[Z] [I] n'emporte pas modification du contrat de travail.

A... en qualité de secrétaire; que soutenant que son employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail pour lui imposer un mi-temps, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert

Sur la modification du contrat de travail : Pour soutenir que sa mutation relevait d'une modification du contrat de travail Madame [W] soutient que : -Le 1er juillet 1996, elle a été embauchée par la

équivalent consistant en « actions de prospection », modifiant ainsi ses fonctions exercées et ses attributions ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme