substantielle du contrat, notamment par réduction importante du salaire, le seul changement du régime de rémunération n'est pas en soi assimilable à une modification substantielle ; que la cour d'appel

Sur la demande de modification substantielle de plan 14.

Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : l'avenant entraîne une modification substantielle du contrat en méconnaissance de

; Qu'il s'ensuit que la modification substantielle du contrat de travail et les licenciements envisagés pour ceux des salariés, dont Madame Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Morbihan, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1271

X... et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires

, de manière substantielle, les conditions d'exécution de ces fonctions de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que, par suite d'une telle modification, la rupture de son contrat

, qu'elle souligne que la distinction que fait la Société Bricorama France est dépourvue de portée, les clauses de non affiliation étant soumises aux mêmes obligations que les clauses de non-concurrence

la modification doit s’apprécier au regard du seul bâtiment A et non au regard de l’ensemble du projet ; - il méconnait l’article 8 du plan local d'urbanisme intercommunal Grand Paris Seine Ouest (GPSO

Y... dans ses écritures d'appel ne lui ayant pas été préalablement communiquées, d'autre part, d'avoir estimé que la mutation du salarié comportait une modification substantielle de son contrat de travail

Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hostelco, société à responsabilité limitée, prise en la personne de

du contrat pour un motif d'intérêt général doit donner lieu à rémunération ; - le montant de 840 000 euros arrêté par l'Andra n'est pas justifié ; - l'Andra a imposé des modifications substantielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haver France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet, une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

EN PAIEMENT DES FOURNITURES NON REGLEES ET EN DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME