document avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue

A l'appui de son recours, il expose que compte tenu du montant de ses charges, il n'est pas à même de faire face au paiement des pensions mises à sa charge.

en pleine propriété et pour moitié en usufruit ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... et Y... ont été embauchés par l'association "Joie par la santé", respectivement les 4 février 1974 et 6 janvier 1975, en qualité de moniteur technique sans formation pédagogique, au coefficient 318

la cour d'appel n'a cependant pas précisé en quoi un tel comportement, courant dans la pratique, était constitutif d'une faute en l'absence de toute disposition contractuelle prohibitive, et compte tenu

Ainsi, chaque donataire reçoit ainsi une avance de part dont il ne sera pas tenu compte au moment du partage.

né le 26 Décembre 1937 à SAINT-GERMAIN AU MONT D'OR (69650) ... 69650 SAINT-GERMAIN AU MONT D'OR représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric UROZ, avocat au

C..., moniteur en détachement sur le site de la SNACMA, atteste avoir vu M. Y...

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

(Besançon, 9 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs chevaux de sport confiés en pension à la société La Jument verte (la société), ont acquis de celle-ci, le 30 janvier 2012, la moitié

Simon X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, d'exercice d'une activité de moniteur de ski sans déclaration préalable et d'emploi de moniteurs n'ayant pas les qualifications

petits malins" la SCPI gérée par une société concurrente, expressément nommée, en indiquant qu'elle prendrait intentionnellement un délai de jouissance long afin de tromper le consommateur en faisant monter

000 euros et qu'il a en conséquence également ordonné à l'égard de la société Club Med la diffusion de la décision à ses frais dans le quotidien Dauphiné édition régionale, dans l'hebdomadaire Le Moniteur

Il ajoute : « toutefois, au regard des défauts calculateurs enregistrés, il est fort probable que lors de sa montée en température les dysfonctionnements doivent apparaître ».

Frédéric Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), quartier Maridor, appartement 18, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ M

GENERALI FRANCE venant aux droits de compagnie GENERALI TRANSPORTS et du GIE GROUPE CONCORDE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 7] représentée par la SCP MONIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

S'agissant des caractéristiques de l'activité de ces salariés, il résulte du contrat de travail type de monitrice-moniteur, lequel expose en préambule que la monitrice-moniteur a exercé auparavant une