deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre

Article 1

—

Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique

Article L954-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Code de la santé publique

Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.

Article 1

—

Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué. Nota - (Annexe non reproduite).

Article 95

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies II. - (Abrogé).

Article 14

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1586, Art. 1609 nonies C II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 41 septies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Article 7

—

Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Si les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget font connaître leur opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence rejette, par décision motivée prenant en compte les motifs

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

En cas de copropriété, il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive.

Article 53

—

. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général commandant de zone terre, le général commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace, le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes, le général

Article 2

—

Les catégories d'informations conservées sont respectivement : -identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas

Article L3132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Article 327-18

—

Lorsqu'une association demande le retrait de la reconnaissance, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur activité.

Page 54 · 47 666 résultats

← Précédent Suivant →