notamment au secteur d'activité des sociétés de commercialisation de services de télécommunications, qui correspondait à l'activité principale de la société Signoret ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

Aurélien Y... à une amende de 3 000 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier le prononcé d'une peine d'amende, la cour d'appel a manqué de base légale ; "4°) alors qu'en matière

sont pas constitutifs d'une quelconque infraction pénale " ; qu'en statuant dans les termes ci- dessus reproduits, le juge d'instruction n'a pas, contrairement aux termes du mémoire, statué par des motifs

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

économique n'était intervenue en l'espèce, quand l'employeur n'avait en rien modifié ou mis un terme à son projet de réorganisation pour motif économique puisqu'il avait imposé notamment un changement

parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'existence d'un mandat d'intérêt commun liant les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

demandé confirmation de la condamnation au paiement de la somme de 3 813,32 euros bruts. 1 - l'exécution du contrat de travail - le paiement tardif des salaires Le conseil de prud'hommes, par un motif

deux sociétés sont identiques et que par le moyen de ce prétendu droit d'entrée, la société locataire a supporté une partie du prix de l'acquisition de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

société a été adressé au siège social de cette dernière ; qu'il est démontré que l'avis de contrôle a été adressé à la société en sa qualité d'employeur individualisé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

société a été adressé au siège social de cette dernière; qu'il est démontré que l'avis de contrôle a été adressé à la société en sa qualité d'employeur individualisé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel constate que les témoins qui ont visionné la cassette de vidéosurveillance ont affirmé que n'y apparaissait l'échange d'aucun bon de livraison

société a été adressé au siège social de cette dernière; qu'il est démontré que l'avis de contrôle a été adressé à la société en sa qualité d'employeur individualisé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la consultation du fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation dit « LAPI », alors « qu'en se déterminant par des motifs

qu'en se bornant à relever, pour retenir que le chemin présentait un intérêt pour le fonds de Mme [I], que l'accès à une grange sise sur ce fonds se faisait « manifestement » par ce chemin, motif

[Y] coupable de faux, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

d'une intervention en cas de tapage nocturne en faisant appel, si nécessaire, à la police ou d'intervention en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie pompiers ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 2014. 5.